Politique de confidentialité

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-à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux Avocats, aux Experts Comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.
-si la communication du présent contrat et de ses annexes est nécessaire pour faire valoir des droits en justice.
-aux informations faisant partie du domaine public,
-aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.
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